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La création d’une entreprise nécessite certaines démarches administratives obligatoires. Pour créer une société par actions simplifiée unipersonnelle, il est indispensable de fournir certains documents au greffe pour avoir une autorisation. En fait, ce type de structure est dirigée par un seul associé qui définit toutes les règles du fonctionnement de la SASU. Voici quelques documents essentiels à avoir pour créer ce type d’entreprise.
Les statuts de la société
Les documents à fournir pour avoir une autorisation de création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle sont diversifiés. Vous pouvez voir le site pour plus d’information. La rédaction des statuts de la société est le premier document à prévoir pour créer la SASU. Rédigés par écrit sous la supervision d’une autorité telle que le notaire, les statuts sont l’acte de fondation de la société. Ils contiennent les objectifs et le fonctionnement de l’entreprise à créer.
Le formulaire MO
Le formulaire MO est aussi un document essentiel à avoir pour créer la SASU. Téléchargeable sur un site internet créé pour cette fin, il est une déclaration de constitution de la société. Il doit être rempli et signé par le seul associé qui doit assurer la gestion de la structure. Ce formulaire suit l’exemplaire des statuts dans la constitution des documents à déposer chez le greffier.
L’avis de constitution de la SASU
Pour informer les personnes de la création d’une telle société, il est nécessaire de rédiger un avis de constitution. Cet avis constitue un document important qui sera publié dans un journal de diffusion des annonces légales. Ce document fournit des informations détaillées sur la forme juridique de la SASU, sa dénomination sociale, son adresse et sa durée. Il existe la possibilité d’effectuer une publication numérique depuis quelques années.
Un certificat de dépôt des fonds
Le fonctionnement d’une entreprise se repose sur son capital financier. Considéré comme un fond de création, ce capital permet de financer les activités de la société. Alors, le seul associé de la SASU doit avoir un fond en euro pour l’entreprise à créer. Ce capital composé des apports numéraires, le figurant en trésorerie et la somme mise à la disposition de la société sont déposés dans une institution légale.